Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés
Article 15
Versions de la disposition
15. Le comité exécutif nomme, parmi les membres de l’Ordre, les membres d’un conseil d’arbitrage et, s’il est formé de 3 arbitres, il en désigne le président.
Le comité exécutif nomme également 1 greffier pour assister le conseil d’arbitrage.
